STATUTO EUROPEO A.E.C. (Texte officiel des statuts A.E.C.)
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l’acte
BRUXELLES 21 -01-2010 Greffe
N° c’entreprise : 0426.787.627
Dénomination :
(en entier) : ASSOCIATION EUROPEENNE DES CHEMINOTS
(en abrégé) : AEC
Forme juridique : Association Internationale sans but lucratif
Siège : 1000 Bruxelles, Square de Meeûs, 25
Objet de l’acte : Acte de dépôt du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 21/09/2009
Il résulte d'un acte reçu le 24 novembre 2009 par Maître Olivier PALSTERMAN, notaire associé à Bruxelles, substituant son confrère, empêché, Maître Guy CAEYMAEX, notaire à Bruxelles, nommé à la suppléance de Maître Jean-Luc INDEKEU, notaire à Bruxelles, par ordonnance du Tribunal de Première Instance de Bruxelles du seize janvier deux mille huit, enregistré 2 rôles, 5 renvois, au premier bureau de l'Enregistrement de Woluwé, le 25.11.2009, volume 29, folio 55 case 18, reçu vingt-cinq euros, signé l'inspecteur Principal. D. PLUQUET et de son annexe, étant le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 21/09/2009, portant la mention suivante d’enregistrement : enregistré 8 rôles, 5 renvois, au premier bureau de l’Enregistrement de Woluwé, le 25.11.2009, volume 13, folio 37 case 11, reçu vingt-cinq euros, signé l’inspecteur Principal, DJ : PLUQUET, ce qui suit :
TEXTE DES STATUTS :
Il est modifié et refondu comme suit, les dites modifications ne devant pas donner lieu à autorisation par Arrêté Royal :
CHAPITRE I
DENOMINATION - DUREE - SIEGE SOCIAL - BUT - activités de l’association - langues administratives et; : de travail
ARTICLE 1. - Dénomination – durée
Il a été formé entre tous ceux qui adhèrent aux présents Statuts, une association internationale sans but lucratif (AlSBL) qui porte le nom de « Association Européenne des Cheminots » en abrégé « A.E.C ». Les deux dénominations complète ou abrégée peuvent s'employer ensemble ou séparément.
- Cette association est régie par la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, modifiée par la loi du 2 mai 2002 ainsi que par ; les arrêtés d'exécution de ladite loi.
- Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association mentionnent la dénomination complète « Association Européenne des Cheminots », et/ou la dénomination abrégée « A.E.C. » précédée ou suivie immédiatement des mots " association internationale sans but lucratif " ou du sigle « AlSBL » ainsi que l'adresse du siège social de l'association.
- En particulier, l'Association dispose d'une personnalité juridique propre indépendante de celle de ses membres.
- L’Association est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels s'exerce sa volonté
- Cette Association est constituée pour une durée illimitée et peut, à tout moment, être dissoute.
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
L’Association a son siège social dans une commune de la Région de Bruxelles-Capitale et est actuellement établie dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Halle-Vilvoorde a 1000 Bruxelles. Square de Meeus, 25.
Ce siège social peut être transféré à tout autre endroit en Belgique par simple décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts
ARTICLE 3. LE BUT
Cette Association a pour but une action amicale, culturelle, sociale et scientifique visant à développer un état d'esprit européen parmi les membres du personnel des diverses catégories de sociétés ferroviaires européennes et des entités internationales ferroviaires de type UIC / CER et des fondations européennes, en liaison avec les personnes physiques ou morales animées du même esprit.
L'Association ne poursuit aucun but de lucre. Cependant elle peut se faire rémunérer pour certaines études qu'elle entreprendrait, notamment des études sur les divers aspects de l'activité ferroviaire correspondant à des besoins explicites exprimés par la Commission Européenne ou tout autre organisme européen.
Elle est indépendante des partis politiques et des organisations et courants syndicaux ou religieux.
L’A.E.C. a été reconnue comme Association Internationale par l’Arrêté royal du 04/02/1985.
L’A.E.C. a aussi été reconnue comme une Organisation Non Gouvernementale auprès du Conseil de l'Europe et dotée du statut consultatif auprès de cette institution (décision du 06/04/1977).
Elle a également été dotée, en tant qu’organisation non gouvernementale, du statut consultatif auprès du Conseil Economique et Social des Nations Unies (ECOSOC) par décision E/2002 du 22 /07/2002.
L'A.E.C. partage les objectifs et idéaux de ces institutions et s'associe de ce fait à certains de leurs travaux.
Le contenu du mot européen s'entend comme faisant référence à tous les pays représentés au Conseil de l'Europe et non pas seulement à ceux de l'Union Européenne actuelle. Par ailleurs, et comme le fait la Communauté Européenne, l'association peut établir des rapports privilégiés de coopération avec des groupes de cheminots de pays voisins de l'Europe ci-dessus définie, notamment dans le cadre du dialogue Nord/Sud.
Cependant dans de tels cas, ces groupes de cheminots extra-européens ne peuvent être des sections de notre Association. Ils peuvent être associés.
ARTICLE 3 bis. Activités de l’association.
Pour réaliser son but, l’Association peut avoir recours au niveau européen à tous les moyens appropriés et notamment les suivants:
a) Organisation
• de rencontres internationales à caractère statutaire ou spontané entre ses membres ;
• de réunions, commissions, séminaires ou organismes d'études portant sur la construction de l’Europe, la défense de l’activité ferroviaire en Europe et la politique européenne des chemins de fer ;
• de sessions de formation sur l'Europe ;
• d'expositions et de manifestations destinées à faire connaître les résultats des travaux et des études entreprises, notamment celles des commissions ad hoc de l'association ;
b) Participation à :
• des groupes de travail au sein du Conseil de l’Europe (Strasbourg) sur les thèmes précités. Elle possède è ce titre un Représentant permanent auprès du Conseil de l'Europe. Elle participe aussi aux travaux relatifs à la Charte Sociale Européenne auprès du Conseil de l'Europe, Charte pour laquelle il lui a été reconnu un droit de recours ;
• des groupes de travail â caractère ferroviaire au sein de l'ECOSOC des Nations Unies pour l'Europe (Genève) ;
c) Coopération avec les autres organisations et mouvements européens
d) Édition de publications, études et périodiques ....
Article 4. LANGUES ADMINISTRATIVES ET DE TRAVAIL
- Les langues administratives sont les langues des pays dans lesquelles existent les sections.
- Le texte officiel des statuts et du Règlement Intérieur est rédigé d’abord en langue française avec traduction en langues allemande, anglaise et italienne. En cas de litige, c’est e texte en langue française qui fait foi.
- Les langues de travail sont le français, l'allemand, l'anglais et l’italien. Les procès-verbaux des différentes réunions sont rédigés par le Secrétaire Général Européen en langues française et allemande. Une version en langue anglaise et une version en langue italienne seront aussi publiées avec l'aide logistique des sections concernées qui se chargeront de la traduction, sens que ces traductions constituent une gêne pour le Secrétaire Général Européen en exercice. Ces deux dernières traductions seront adressées par les sections intéressées au Secrétaire Général Européen en exercice qui les conservera.
- L’aide logistique interne à l’A.E.C. pour la traduction et l’édition de ces documents sera définie dans le Règlement Intérieur. Elle impliquera l’effort bénévole des sections.
CHAPITRE II. DES MEMBRES
ARTICLE 5. Membres effectifs, autres membres, membres d’honneur et bienfaiteurs (ou de soutien)
- L'association est ouverte aux belges et aux étrangers.
- Le nombre de membres est illimité : il ne peut toutefois être inférieur à trois.
- Le statut de membre est défini par chaque section nationale en accord avec les dispositions nationales exprimées dans ses statuts tels qu’ils sont déposés auprès du Secrétaire Général Européen. Une distinction est introduite entre membres effectifs et autres membres. Il appartient aux sections, en fonction des lois nationales et des traditions de chaque pays d'effectuer cette classification, notamment pour les épouses ou époux des membres effectifs, leurs enfants, leurs amis, les étudiants et professeurs des instituts spécialisés dans les chemins de fer dans certains pays. A minima, les principes suivants sont à observer :
- L’association comprend trois catégories de membres : les membres effectifs, les autres membres et les membres d'honneur et bienfaiteurs (ou de soutien).
a) membres effectifs :
• appartient à cette catégorie le personnel (personnes physiques) des diverses catégories de sociétés publiques et privées (entreprises ferroviaires ou gestionnaires d'infrastructure au sens des directives européennes 91/440, 2001/12, 13, 14) ou d'entités internationales de type UIC/CIR, en activité ou retraité.
• Le conseil d'administration de l'Association tient à son siège social un registre des membres effectifs de chaque pays selon les règles administratives en vigueur dans le pays. Toutefois lorsque les législations nationales interdisent toute publication de noms de leurs nationaux, il ne sera pas procédé à cet enregistrement. Toutefois dans de tels cas, pour des besoins de gestion interne à CA.E.C., le Bureau Européen de l'Association pourra consulter au niveau national de chaque section, l’état des effectifs annuels sans avoir le droit d’en prendre copie. Par ailleurs, dans de tels cas, chaque section nationale communiquera au Bureau Européen les textes nationaux sur lesquels s’appuient cette interdiction, afin que, si besoin est, le Bureau Européen puisse les communiquer aux autorités compétentes.
• Tous les membres effectifs ont un droit de vote
b) « les autres membres » sont, selon les critères utilisés par les sections, les membres autres que les membres effectifs. Cependant cette dernière catégorie est a minima constituée par deux catégories de personnes pour toutes les sections :
• les enfants des membres effectifs.
• certaines personnes morales nationales ou internationales regroupant des cheminots partageant les idéaux de l’association, â condition qu’elles soient agréées par l'Assemblée générale de l’association si elles sont internationales ou l’Assemblée Générale nationale, ou ce qui en tient lieu, si elles sont nationales.
Les autres membres n’ont pas droit au vote Ces autres membres Ils ne peuvent accéder directement aux documents financiers et budgétaires de l'Association. Ils peuvent le faire seulement que par l'intermédiaire des membres effectifs.
Pour les personnes morales adhérentes, et sous condition de l’agrément de rassemblée générale européenne ou nationale selon le cas, une redevance forfaitaire fixée par convention esl exigée. Leurs membres qui n'ont pas le droit de vote peuvent cependant participer à toutes les manifestations organisées par l’association dans les mêmes conditions financières que les membres de l’association.
c) membres d'honneur et bienfaiteurs (ou de soutien) : les anciens ministres des transports, membres ou anciens membres des conseils d’administration ferroviaires, toutes personnes favorables au chemin de fer ou ayant œuvré pour la cause de l’A.E.C.
- Dans le cadre de la libre circulation des personnes au sein de l’Union, un membre d'une nationalité donnée peut s’inscrire dans une section d’une autre nationalité, à condition que cette dernière accepte cette adhésion.
Elle communique alors l’information à la section de la nationalité d’origine de l'intéressé.
- Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'Association.
ARTICLE 6 - ADMISSION DES MEMBRES
a) La qualité de membres effectifs et autres membres (à l’exception des membres d’honneur et bienfaiteurs (ou de soutien)) est conférée par décision des Sections nationales après la remise du bulletin d'adhésion daté et signé par l'intéressé et confirmée par ta remise de la carte de membre délivrée par la Section nationale de l'intéressé. Les adhésions des personnes morales internationales dépendent cependant de (agrément de l'Assemblée Générale Européenne et leurs cotisations sont versées au seul Budget Européen ; les adhésions de personnes morales nationales dépendent par contre de l’agrément de chaque section et leurs cotisations sont versées au budgets nationaux ; b) Les membres d’honneur et bienfaiteurs (ou de soutien) dont la candidature est proposée par l’assemblée générale ou par un membre effectif sont élus par l'assemblée générale statuant à la majorité simple de ses membres présents ou représentés.
ARTICLE 7. OBLIGATIONS DES MEMBRES
Chaque membre s'engage par son adhésion à respecter les présents Statuts et Règlements d’ordre Intérieur de l’Association et à s’acquitter régulièrement du paiement de sa cotisation.
ARTICLE 8. DROITS DES MEMBRES
Tous les membres de l’Association ont droit au bénéfice de tous les services et manifestations organisés par (Association.
ARTICLE 9. DEMISSION DES MEMBRES
- Tout membre peut en tout temps se retirer de l’Association. Cela peut se passer par lettre, fax ou e-mail
- Tout membre démissionnaire reste redevable de la totalité de sa cotisation pour l’exercice en cours. Il n'a aucun droit sur le budget de l'Association et ne peut pas réclamer le remboursement des cotisations qu'il a versées.
ARTICLE 10. EXCLUSION DES MEMBRES
- Tout membre de l’Association qui ne se conforme pas aux dispositions des statuts et du Règlement d’ordre intérieur de l'Association ou qui entrave volontairement la réalisation du but de l’Association perd sa qualité de membre.
- Ce pouvoir fait l'objet, pour des raisons pratiques, d’une délégation permanente à chaque Bureau national.
- C’est seulement au cas où cette exclusion ne pourrait pas être traitée au niveau national qu'elle relèverait de l’Assemblée Générale de l’Association.
- Cependant quand des membres du Bureau Européen en exercice sont injustement offensés dans I'exercice de leur fonction, ou que ce Bureau est offensé collectivement de façon injustifiée ou que l’honneur au la réputation de l'association est compromise au niveau européen, la procédure d’exclusion est du seul ressort dans de tels cas de l’Assemblée Générale de l’Association qui peut être convoquée en section extraordinaire.
Dans ce cas une Commission ad hoc, dont l'organisation est prévue dans le Règlement intérieur, formulera obligatoirement au préalable un avis qui sera transmis à l'Assemblée Générale de l’Association. Un tel avis ne pourra cependant préjuger de la décision souveraine de l’Assemblée Générale de l’Association.
- Deux critères doivent être alors respectés :
• une majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés de chaque section ayant le droit de vote est nécessaire quand l'exclusion proposée relève de l’Assemblée Générale de l’association. La même majorité des deux -tiers est requise quand il s'agit d'une exclusion proposée relevant de l’assemblée générale nationale ou de l’instance qui en tient lieu ;
• I’ntéressé doit obligatoirement avoir été entendu par la dite assemblée.
Le membre exclu n'a aucun droit sur le budget de l’Association et ne peut pas réclamer le remboursement des cotisations qu'il a versées
- Il est précisé que le Bureau Européen peut, le cas échéant, en attendant la mise en route de la procédure d'exclusion, suspendre le membre qui est soupçonné d'avoir commis une infraction grave aux statuts, au Règlement d’ordre intérieur et à la loi ou d’avoir entravé volontairement la réalisation du but de l'Association.
CHAPITRE III
ORGANES DE L'ASSOCIATION : Assemblée générale.
Conseil d’administration, Bureau Européen, Bureaux Nationaux.
ARTICLE 11. ORGANES DE L'A.E.C.
Les organes de l’Association Européenne des Cheminots sont:
b) un Conseil d'administration
c) un groupe de dirigeants au niveau européen dénommé « Bureau Européen » intégrés au Conseil d’administration
d) des groupes de dirigeants au niveau national dénommé « Bureaux Nationaux ».
- Seuls, les organes sub a), b) et c) sont des organes au sens de la loi.
A. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 12. COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
- L'assemblée générale de l'Association est composée de tous les membres effectifs en régie de cotisation
-Toutefois, pour des raisons d’ordre pratique et limiter les frais de fonctionnement, il est établi que les membres effectifs de chaque section nationale désigneront à leur assemblée générale une délégation nationale de leurs membres effectifs qui agira alors en tant que mandataire de la totalité des membres effectifs de leur section nationale. La taille de chaque délégation nationale mandataire dépend des effectifs de la section nationale, conformément aux parts de contribution payées au dernier jour de l'année précédant l’assemblée générale. Chaque délégation comprend au moins deux membres effectifs choisis par la section. En plus de ces deux membres, chaque délégation bénéficiera de certains membres effectifs supplémentaires choisis par la section selon la formule suivante :
• jusqu'à 75 membres : un délégué de plus
• jusqu'à 150 membres : deux délégués de plus
• jusqu'à 300 membres : trois délégués de plus
• jusqu'à 600 membres : quatre délégués de plus
• un délégué au-delà de 600 membres par fraction indivisible de 300 membres
- Quelques cas particuliers de représentation seront traités dans le Règlement Intérieur.
- Les membres effectifs ainsi désignés peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre effectif ou par un tiers à condition qu'il ne soit pas membre du Conseil d’administration et qu'il soit porteur de la procuration spéciale jointe à la convocation.
Les membres effectifs ainsi désignés ont un droit de vote égal à l’assemblée générale.
L’organisation pratique de rassemblée sera définie dans le Règlement Intérieur. Les sections nationales qui n'ont pas payé leur quota part sont suspendues jusqu'au règlement de leur cotisation.
ARTICLE 13. POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Une délibération de l'assemblée générale est requise pour :
1. la modification des statuts ;
2. la nomination et la révocation des administrateurs ;
3. le vote pour la nomination des membres du Bureau européen et la nomination de deux vérificateurs aux comptes (qui, le cas échéant, seront réviseurs d’entreprises) ;
4. le quitus à octroyer aux administrateurs et eux vérificateurs à la fin de leur mandat ;
5. l'approbation des budgets et des comptes annuels de l'Association exprimant notamment l'ensemble des ressources de l'Association ;
6. la dissolution et la liquidation de l’Association ;
7. l'exclusion d’un membre au cas où cette exclusion n’aurait pas pu être traitée au niveau national.
8. la création de nouvelles sections ou la dissolution de sections existantes ayant perdu leurs effectifs ;
9. la désignation d'un membre d’honneur ou bienfaiteur selon les modalités de l’aride 7 ;
10. l’adhésion d'une personne morale selon les conditions fixées à l'article 6 ;
11. l’approbation du Règlement d'Ordre Intérieur de l'Association et de toutes ses modifications ;
12. et d’une manière générale, l'exercice des pouvoirs lu conférés par la loi et les statuts.
Toute mission particulière décidée par l'Assemblée générale en vue d’être accomplie par le Conseil d'administration devra dans tous les cas être assortie d'un budget ad hoc (exemple : recherche de nouvelles sections nationales). Les modalités de ce budget ad hoc seront alors décidées en commun accord avec le Bureau Européen.
ARTICLE 14. REUNIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale se réunit à une date et un lieu fixé par le conseil d'administration au moins une fois tous les trois ans. La fréquence en est fixée dans le Règlement intérieur. Lors de cette assemblée, les problèmes financiers et budgétaires sont obligatoirement perlés à l’ordre du jour.
Le conseil d'administration peut convoquer des réunions extraordinaires de l’assemblée générale.
Il doit convoquer l’assemblée générale dans le délai de six mois, si la demande est formulée par au moins 4 sections nationales représentant 1/5 des membres.
La demande ainsi formulée doit Indiquer d’une façon précise les questions à porter à l'ordre du jour.
ARTICLE 15. CONVOCATIONS AUX REUNIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
- Les convocations aux réunions ordinaires et extraordinaires de l’assemblée générale sont envoyées par le Secrétaire Général Européen aux Présidents des sections nationales qui sont chargées de leur distribution. Les convocations sont envoyées aux membres effectifs par courrier postal, par fax ou par courrier électronique dans le délai de 6 mots au plus tard avant l’assemblée. Elles contiennent l’ordre du jour et la procuration spéciale permettant à tout membre effectif de se faire représenter conformément à l’article 12 al. 3 ».
- L’ordre du jour est rédigé par le Secrétaire Général Européen : il devra tenir compte des questions à soumettre obligatoirement à l'assemblée générale ainsi que de toute proposition signée par un membre du Bureau Européen, un Président national ou au moins 20 membres et qui sera parvenue au plus tard 4 mois avant la réunion de l’assemblée générale. Cet ordre du jour sera soumis au Conseil d’administration pour approbation.
- Chaque proposition qui est signée par un membre du Bureau Européen, un Président national ou au moins deux membres est à ajouter à l’ordre du jour.
- Toute demande de modification de l’ordre du jour déjà envoyé devra parvenir au Secrétaire Général Européen au moins deux mois avant la date de l’Assemblée Générale.
- L'ordre du jour est adapté à l’ouverture de la réunion.
- Aucune résolution ne peut être prise en dehors de l'ordre du jour.
- Les frais de représentation des délégués des sections nationales à chaque assemblée générale sont l’affaire des sections et non du budget européen.
ARTICLE 16. DELIBERATIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
« 1. A l'ouverture de la séance, l’assemblée élit un président et un secrétaire de séance pour établir le procès-verbal ; ensemble, ils forment le bureau.
2. L'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres effectifs ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés
3. Toutefois, l’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des présents statuts que si les propositions modificatives sont explicitement indiquées à l’ordre du jour de ta convocation et si l'assemblée réunit au moins les 2/3 des membres effectifs présents ou représentés, ayant voix délibérative. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une seconde assemblée sera convoquée dans les 3 mois de la 1ère Assemblée qui délibérera valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents et représentés.
4. Toute modification statutaire ne peut être adoptée qu’à la majorité de 273 des voix des membres effectifs présents et représentés.
5. La modification qui porte sur le but de l'association ou la dissolution et liquidation de l'association ne peuvent être adoptées qu'à la majorité de 4/5 des voix des membres effectifs présents ou représentés, le quorum de présence dont question au point 3 étant d’application.
6. L'exclusion d’un membre ne peut être décidée qu'au quorum de présence sub 2 et au quorum de majorité sub 4.
7. En cas de parité des voix la voix du Président de séance est prépondérante.
8. Les décisions et résolutions prises lors d’une assemblée générale engagent l'Association et seront communiquées par écrit â tous les Présidents de sections nationales en vue d’être diffusées à tous les membres effectifs de leurs sections, qu'ils aient assisté ou non à rassemblée générale. Ce procès-verbal incombe au Président de l’assemblée générale. Les langues de diffusion de ces décisions sont celles indiquées à l'article 4. Une copie de ce document sera aussi à adresser au Président du Conseil d’Administration défini à l’article 18. Le Président du Conseil d’Administration déléguera au Secrétaire Général Européen le soin de communiquer ce procès-verbal aux membres du Conseil défini à l'article 18.
- Les envois aux intéressés se feront de préférence par e-mail chaque fois que cela est possible.
- Les membres du Conseil d’administration peuvent assister, en auditeur, à l’Assemblée Générale mais ne participent pas aux votes.
- Tous tiers justifiant d’un intérêt pour l’Association et tous les membres peuvent consulter les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale
- Les copies ou extraits des procès-verbaux â produire en justice eu ailleurs sont signés par le Président Général Européen ou par le Secrétaire Général Européen ou par toute autre personne, déléguée à cet effet.
B. CONSEIL D’ADMINISTRATION
ARTICLE 17. Gestion et représentation.
L’Association Européenne des Cheminots est administrée et représentée par un conseil d’administration.
ARTICLE 18. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’administration se compose des membres du Bureau Européen et des représentants nationaux qui ne sont pas membre de l’assemblée générale de l'Association.
- Il est constitué de deux catégories de membres :
a) les membres du Bureau Européen définis à l’article 23 des statuts, élus par l’assemblée générale.
b) deux représentants de chaque section nationale, ainsi que deux représentants suppléants, désignées par l’Assemblée nationale de chaque section et nommés par l’assemblée générale de la dite Association.
Le Président du Bureau Européen assure aussi la Présidence du Conseil d’Administration
La durée du mandat des administrateurs est de 3 ans, renouvelable une fois â l'issue du premier mandat.
Ceci s'applique aux membres du Bureau Européen et aux représentants des sections nationales qui constituent le conseil d'administration
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile ou mise sous administration provisoire, révocation et expiration du mandat. La démission de l'administrateur doit être adressée par écrit au Président du Conseil d'administration et acceptée par le Conseil d'administration.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l’assemblée générale en cas de non-conformité aux statuts, d’incapacité dans l’exercice de leurs fonctions ou à titre de sanction pour toute action ou omission lésant gravement les intérêts de l’Association (entrave à la réalisation du but, risques pour la réputation de l’Association ou autres).
La révocation d’un administrateur est prononcée par le Conseil d’Administration délibérant au quorum de présence et au quorum de majorité des membres présents ou représentés, prévus à l’article 21 des statuts. - Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’Association. Leur responsabilité se limite â l'exécution du mandat qu’ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion.
- Les représentants des sections nationales ont le droit de vote en tant qu'administrateur si les parts de contribution ont bien été payées par leur section nationale au Trésorier Européen, tant pour les années antérieures que pour l'année en cours, avant le vote.
- Le mandat des administrateurs sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
ARTICLE 19, POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
1. Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l'association. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés l’assemblée générale sont de la compétence du Conseil d’administration.
2. Le Secrétaire Général Européen prépare les réunions de l'assemblée générale, établit l’ordre du jour de celle-ci, en accord avec le Président Général Européen et le soumet pour approbation au Conseil d’administration.
- Dans l’intervalle des réunions de l’Assemblée Générale, le Conseil d’administration assure la continuité de la politique et des activités de l'Association.
3. Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l’Association ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion au Bureau Européen dont question ci-après.
4. Le Conseil d'administration peut également déléguer partiellement des pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres pour des tâches spécifiques. Si nécessaire, il peut faire appel dans certains cas à des personnes extérieures au Conseil. Des commissions techniques seront créées dès ta première réunion statutaire du Conseil en fonction des problèmes de l'instant et confiées à un ou plusieurs administrateurs. En principe les relations institutionnelles au niveau européen reviennent au Président du Conseil d’administration.
- Il peut déterminer les études â mener, rémunérées ou pas, dans la mesure où elles sont compatibles avec l’objet de l’association.
5. Le Conseil peut prendre connaissance des comptes annuels de chaque section nationale. Il délibère sur le rapport de gestion et d'activités de l'Association portant notamment sur l’analyse des comptes financiers et du/des budget(s), les comptes annuels de l’Association et le budget provisionnel du/des prochains exercices en vue de leur approbation par rassemblée générale, ces documents étant préparés par le Trésorier Européen.
- Le Trésorier Européen répond, si besoin, tant pour les comptes annuels des exercices écoulés que pour le(s) budgets) aux demandes qui pourraient être adressées par les Autorités du pays dans lequel les statuts de la présente Association ont été déposés. Il est chargé d’un pouvoir permanent de contrôle et d’audit au sein de l’Association, sauf application de l'article 53 §5 de la loi du 27 juin mil neuf cent vingt et un.
6. Le conseil d’administration peut s'entourer pour se faire de commissions spécialisées dont la nature et la constitution dépendent de lui et qui rapportent seulement à lui
7. Chaque réunion du Conseil fait l’objet d’un ordre du jour rédigé par le Secrétaire Général européen au nom du Conseil dans les langues exprimées à l’article 4. Il s’entoure pour ce faire de l’avis des membres du Bureau Européen. Les convocations sont envoyées par le Secrétaire Général Européen. Cette convocation contient l’ordre du jour et la procuration permettant aux administrateurs de se faire représenter.
Cette convocation est envoyée 3 mois avant la réunion :
1 à chaque membre du Bureau Européen ;
2 à chaque représentant des sections nationales, par l’intermédiaire de leur Président national ;
3 au Président en exercice de la dernière assemblée générale et à chaque Président national ;
8. A l'issue de chaque réunion du Conseil d'administration, le Secrétaire Général Européen rédige un procès-verbal de celle-ci, dans les langues exprimées à l'article 4 des statuts
- Ce procès-verbal sera envoyé dans les 2 mois qui suivent la date de la réunion ;
1 à chaque membre du Bureau Européen
2 à chaque représentant des sections nationales, par l’intermédiaire de leur Président National
3 au Président en exercice de la dernière assemblée générale ainsi qu’à chaque Président National. - Ces envois se feront prioritairement par e-mail, chaque fois que c'est possible.
9. Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs seront signés par le Président Général Européen, le Secrétaire Général Européen ou la personne déléguée à cet effet.
- ARTICLE 20 : « Réunions du Conseil d'administration »
Le Conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et, de plus, chaque fois que les circonstances l'exigent. Les lieux et dates de réunions sont fixés par le Conseil d’administration. La convocation accompagnée de l’ordre du jour et de la procuration est adressée par le Secrétaire Général Européen selon les modalités fixées é l'article 19 des statuts.
- ARTICLE 21 : Délibérations du Conseil d’administration.
- Le Conseil d'Administration est présidé par le Président Général Européen ou, en cas d'absence, par le Vice Président Général Européen, ou en cas d’absence par le président de séance, choisi parmi les membres présents
- Le Conseil d’administration ne peut délibérer que si la moitié au moins des administrateurs est présente ou représentée.
- Les administrateurs, autres que les membres du Bureau Européen peuvent se faire représenter par un autre administrateur, au moyen de la procuration annexée à la convocation. •• L'ordre du jour est adopté é l’ouverture de la séance ; il ne peut être statué sur aucun autre objet à l'ordre du jour, sauf résolution unanime, tous les administrateurs étant présents.
- Les décisions du Conseil d’administration sont prises é la majorité simple des administrateurs présents ou dûment représentés selon le principe, un homme une voix.
Les membres du Bureau Européen participent aussi au vote.
- En cas d'égalité des voix, la voix du Président Général Européen, du Vice Président Général Européen ou du Président de séance est prépondérante
- ARTICLE 22 : « Représentation de l’association
1. Organe - Le Conseil d'administration représente l'Assodation dans tous les actes de 'a vie civile nationale et européenne.
2. Représentation - L’Association est représentée dans tous les actes y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours :
- soit par le Président Général Européen, le Secrétaire Général Européen, le Trésorier Général Européen, agissant conjointement deux à deux.
- soit dans les limites de la gestion journalière, par le Président Général Européen
- Elle est en outre représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
3. Actions judiciaires
- L'association est représentée dans les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant par son Conseil d'administration, poursuites et diligences du Président Général Européen ou d’un administrateur, délégué par lui à cet effet.
4. Mandats spéciaux
4.1. Le Trésorier Général Européen est chargé de la gestion des fonds européens de l’Association et de la fixation des montants annuels à verser par les sections nationales au budget européen.
4.2. Si le Trésorier Général Européen ou le Trésorier Général Européen Adjoint n'appartient pas à la section belge, une délégation de pouvoirs est conférée par le Trésorier Général Européen pour que le Trésorier de la Section belge puisse représenter les intérêts fiscaux de l'Association auprès des autorités belges compétentes
C. BUREAU EUROPEEN
ARTICLE 23. COMPOSITION DU BUREAU EUROPEEN
Le Bureau Européen fait partie du Conseil d'Administration et se compose :
a) du Président Général Européen
b) du Vice-président Général Européen
c) du Secrétaire Général Européen
d) du Secrétaire Général Européen Adjoint
e) du Trésorier Général Européen
f) du Trésorier Général Européen Adjoint
Les membres du Bureau Européen sont membres du Conseil d'administration et comme tels nommés par l'Assemblée Générale ; le mandat des membres du Bureau Européen est exercé gratuitement. »
Les membres du Bureau Européen en exercice ne représentent par les intérêts de leurs sections nationales mais ceux de l'ensemble de l'Association qui, par définition, a un caractère transnational. Cet engagement personnel doit être pris oralement par chaque membre nouvellement élu du Bureau Européen devant le Conseil d'administration qui a présenté leur candidature.
Toute section qu’elle que soit sa taille a droit à présenter des candidats. Aucune section ne peut être exclue de ce droit, quel qu’en soit le motif.
Le Conseil d'administration doit veiller, dans la mesure du possible, à une bonne représentation des pays au sein du Bureau Européen.
Seules tes compétences avérées des candidats doivent constituer le critère des choix. Parmi ces compétences doivent figurer une bonne connaissance des institutions et enjeux européens et celle de l’organisation ferroviaire européenne. Les compétences linguistiques de communication constituent un atout important.
ARTICLE 24 : Election du Bureau Européen - Gestion journalière
- Les membres du Bureau Européen sont élus car l’Assemblée Générate et ne doivent pas être membres d'un Bureau national.
- Au cas où un poste ou plusieurs postes du Bureau Européen ne serai(ent) pas pourvu(s) faute de candidats, l'Assemblée générale souveraine prend les mesures qui s'imposent
- Une liste des candidats provisoire est produite à l’avant-dernière réunion du conseil d'administration.
Avant l’élection, chaque section peut annoncer à l'assemblée générale souveraine les candidats de leur section.
- Ils sont choisis parmi les membres de l'Association quel que soit le statut d’origine de ces membres. En conséquence, des membres non cheminots peuvent accéder à des postes mais la Président Européen et le Vice Président européen doivent dans tous les cas êtres issus du monde cheminot
Le vote a lieu à bulletin secret selon les principes d'organisation définis dans le Règlement Intérieur.
Le Président Général Européen, le Secrétaire Général Européen et le Trésorier Général Européen ne peuvent appartenir à une même Section nationale, sauf si aucune autre Section nationale ne présente de candidature pour ces postes.
Le Bureau Européen est renouvelé en même temps que le Conseil d’administration, suivant les règles fixées par l'article 18 des statuts.
- Ledit Bureau reste en fonction jusqu’à l'élection du Bureau Européen suivant,
- Le Bureau Européen est chargé de la gestion journalière de l'Association ainsi que de la représentation de l’Association en ce qui concerne cette gestion, conformément aux Articles 19 et 22 des statuts.
D. LES BUREAUX NATIONAUX
ARTICLE 25 ; Composition du Bureau National.
- Le Bureau National est l’organe directeur de sa section nationale ; il est un organe interne pour la présente association.
- Chaque Bureau national se compose au minimum :
d’un Président national
d’un Secrétaire national
d’un Trésorier national
L’assemblée générale de chaque Section nationale peut nommer d’autres responsables au sein de leur Bureau national.
La durée des mandats des responsables nationaux d’une section peut différer de celle des membres du Bureau Européen
- ARTICLE 26. SECTIONS
- L'Association Européenne des Cheminots est organisée en Sections nationales dont les statuts conformes aux droits nationaux de chaque pays reflètent les objectifs et idéaux de l’Association européenne. La publication d'un statut national est une condition préalable à la constitution d'une section nationale de la présente Association ; la publication a lieu dans le journal officiel du Pays.
- Pour qu'une Section puisse être constituée et être admise au Conseil d’administration, elle doit comporter au moins « 25 » adhérents et avoir constitué son Bureau rational Dans le cas contraire, ses membres seront associés à une Section voisine jusqu'à ce qu’elle remplisse cette condition.
- Les Sections nationales se composent :
ode Bureaux nationaux
ode Bureaux régionaux
odes membres de Sections
odes membres définis à l'article 5
- Les Sections nationales peuvent constituer leurs Régionales, selon la concentration et le nombre des adhérents autour de certains centres. Ces Régionales nomment leurs propres Bureaux régionaux dort la structure peut copier celle du Bureau national.
Ces Sections nationales ainsi constituées transmettent au Bureau Européen la composition de leur bureau national après chaque assemblée générale nationale.
- Chaque année, avant le 31 mai, elles transmettent le nombre de leurs membres au Trésorier Général Européen avec leur cotisation.
CHAPITRE IV. RESSOURCES
ARTICLE 27. RESSOURCES
Les ressources de l’Association sont assurées par ;
1. Les cotisations des membres effectifs et autres membres
2. Les versements des membres d’honneur et bienfaiteurs (ou de soutien).
3. Les subventions des pouvoirs publics, institutions européennes et Administratives.
4. Le produit des festivités et manifestations (de vente éventuelle de publications).
5. des dons et legs, à l’exception des dons manuels ; toute libéralité entre vifs ou testamentaire au profit de l'association doit être autorisée par le Ministre de la Justice ou son délégué. Néanmoins, cette autorisation n’est pas requise pour l'acceptation des libéralités dont la valeur n’excède pas 100 O0O EUR.
6.le produit relatif à certaines études sur l’activité ferroviaire entreprises à la demande d'organismes européens ou de la Commission.
ARTICLE 28. COTISATION ANNUELLE
- Les membres effectifs et les autres membres paient une cotisation annuelle à la trésorerie européenne de la présente Association au plus tard à la date limite fixée par le Règlement d’ordre intérieur.
- Le montant de la cotisation annuelle desdits membres est déterminé par le Bureau National de chaque section nationale en fonction des spécificités de chaque pays dûment approuvé par le conseil d'administration de la présente association.
-En cas de non-paiement de leur quota part à ta date limite fixée par le Règlement d'ordre intérieur, le droit de vote des sections nationales est suspendu jusqu'au règlement des cotisations dues, comme suit :
- au sein de l’Assemblé Générale, les membres effectifs formant la délégation représentative de la Section nationale sont privés de leur droit de vote, conformément à l’article 12 des statuts
Volet B - Suite
- au sein du Conseil d'Administration, les représentants de chaque section nationale ou leurs représentants sont privés de leur droit de vote conformément à l'article 13 des statuts.
CHAPITRE V. CLOTURE DE L’EXERCICE
ARTICLE 29 : EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1er janvier et se tannine le 31 décembre de chaque année.
CHAPITRE VI. REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 30. Règlement d’Ordre Intérieur
En exécution des présents Statuts, un Règlement d’Ordre Intérieur de l’Association Européenne des Cheminots sera soumis et adopté sur proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale statuant à la majorité simple de ses membres présents ou représentés.
CHAPITRE VII - LIQUIDATION
ARTICLE 31 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
- Toute proposition ayant pour objet la dissolution et la liquidation de l’Association dort émaner du Conseil d’administration ou de la moitié des membres (effectifs) de l'Association.
- Dans ce dernier cas, le Secrétaire Général Européen informera le Conseil d'administration de ladite proposition, dans les deux mois de celle-ci et fixera en accord avec le Conseil d'administration la date de la : réunion de l’assemblée générale qui statuera sur la proposition.
- L’Assemblée générale déterminera la destination du patrimoine de l’Association, lequel doit être affecté à une fin désintéressée qui se rapproche le plus du but en vue duquel l’association a été créée.
- Il ne pourra être procédé à l’affectation de l’actif qu’après l'acquittement du passif
- CHAPITRE VIII - REUNIONS VIRTUELLES
- ARTICLE 32 - REUNIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE ET DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Dans des conditions exceptionnelles, le Bureau Européen peut procéder â la tenue de réunions virtuelles via Internet dans les conditions fixées par le Réglement intérieur et sous le contrôle du Secrétaire Général Européen, à condition que :
• la réunion invoquée soit une raison avérée,
• qu'il ne s’agisse pas d’une réunion statutaire prévue aux Statuts (Conseil d'administration ou assemblée ' Générale) mais d'une Assemblée Générale supplémentaire à caractère exceptionnel ou d'une réunion du Conseil d’administration.
• que les Bureaux Nationaux et le Bureau Européen s'informent mutuellement en temps réel et en même temps,
• que chaque section nationale puisse profiter d’un temps de réaction suffisant fixé dans le Règlement : : Intérieur.
Si de telles conditions sont remplies, le vote informatique aura les mêmes effets que le vote en temps réel Le vote a lieu au quorum de présence et au quorum de majorité prévu par l'article 16 des statuts, suivant le * : type d’assemblée générale supplémentaire et par l’article 21 pour les réunions du Conseil d'administration.
- « Le Secrétaire Général Européen portera à la connaissance de tous les résultats du scrutin.
- le procès-verbal informatique sera signé d’abord par voie de la signature électronique par les personnes : citées ci-après puis immédiatement imprimé pour être signé par le Président Général Européen.
- les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés conformément aux articles 16 et 19.9 des statuts.
CHAPITRE IX. DISPOSITIONS GENERALES
Art. 33 : Législation applicable « Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé par loi belge du 27/6/1921 sur les associations sans but lucratif, es associations internationales sans but lucratif et les Fondations, et ses arrêtés : royaux d’exécution, telle que modifiée par la loi du 2/5/2002 et ses arrêtés royaux d’exécution.
Art. 34 : Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre l'Association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de l'Association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que l’Association n’y renonce expressément
Art. 35 : Election de domicile
« Pour l'exécution des statuts, tout membre, administrateur, membre de Bureau européen, commissaire. : liquidateur, domicilié à l’étranger fait élection de domicile au siège social de l'Association où toutes les : communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites ».
Déposé en même temps une expédition de l’acte du 24.11.2009, une copie certifiée conforme d'un procès- : verbal d’assemblée générale extraordinaire tenue à York (Grande Bretagne), le 21.09.2009, un exemplaire du texte coordonné des statuts.
Olivier Palsterman, Notaire associé
Regolamento Interno A.E.C. (Reglement_d’ordre_interieur A.E.C.)
Reglement d’ordre interieur